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Statuts

Arrêté n°HC/DIRAG n°640 du 8 juillet 2009

modifié par Arrêté n°HC/DAIRCL/SCL-001/2013 du 14 janvier 2013

autorisant la création du syndicat mixte dénommé

« Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique »

Historique

Créé par Arrêté n°HC/DIRAG n°640 du 8 juillet 2009 autorisant la création du syndicat mixte dénommé « Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique » JONC du 9 juillet 2009, Page 5604

Article 1er

Est autorisée la création, entre la Nouvelle-Calédonie, la province Nord et la province Sud d’un syndicat mixte dénommé « Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique ».

Article 2

Les statuts du syndicat, figurant en annexe du présent arrêté, sont approuvés.

Article 3

Le budget du syndicat et son compte administratif sont présentés, chaque année, par le directeur au comité syndical qui les vote et approuve.

Article 4 modifié

La comptabilité du syndicat mixte est tenue suivant les règles de l’instruction budgétaire et comptable M52 à compter du 1er janvier 2012.

Article 5 modifié

Le comptable du syndicat mixte est le Trésorier des établissements publics de Nouvelle-Calédonie (TREPUNC) à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

Le secrétaire général du haut-commissariat de la République et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Approuvés par délibérations concordantes :

  • du congrès de la Nouvelle-Calédonie n°448 du 30 décembre 2008
  • de l’assemblée de la province Nord n°2009-95/APN du 13 mars 2009
  • de l’assemblée de la province Sud n°17-2009/APS du 26 février 2009

Statuts constitutifs de l’Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique (I.A.N.C)

Article 1er

Il est crée entre la Nouvelle-Calédonie, la province Nord et la province Sud un syndicat mixte dénommé « Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique » (IANC), en application des dispositions des articles 54 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et 9 de la loi ordinaire n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

TITRE I - OBJET

Article 2

L’institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique a pour objet la sauvegarde, l’étude, la conservation et la diffusion du patrimoine archéologique de ses membres.

Il est notamment chargé :

  • de conduire et réaliser tous les travaux relatifs à l’archéologie en Nouvelle-Calédonie ainsi que toutes opérations d’inventaire et de fouilles de sauvetage ;
  • d’assurer la promotion du patrimoine archéologique de la Nouvelle-Calédonie dont l’établissement a la charge à des fins de recherche, culturelles, éducatives et touristiques ;
  • de mettre en œuvre une collaboration avec les autres collectivités, communes ou organismes publics ou privés concernés en Nouvelle-Calédonie ;
  • d’encadrer l’accueil et les travaux d’étudiants et d’archéologues extérieurs travaillant sur le patrimoine archéologique de la Nouvelle-Calédonie ;
  • de participer à la réalisation des programmes archéologiques dans le Pacifique en collaboration avec des institutions locales et/ou régionales ;
  • d’établir un partenariat et une coopération avec les établissements publics archéologiques nationaux ou étrangers.

TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

L’institut est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Article 4

Le siège de l’Institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique est à Nouméa.

L’IANC dispose de deux bureaux permanents, à Nouméa et Koné. A chaque bureau permanent est affecté le personnel nécessaire.

Chapitre 1 – Le conseil d’administration

Article 5

Le conseil d’administration de l’institut est composé de 7 membres avec voix délibérative :

  • deux représentants de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • deux représentants de la province Sud désignés par l’assemblée de la province Sud ou leurs suppléants, dont au moins un en son sein ;
  • deux représentants de la province Nord désignés par l’assemblée de la la province Nord ou leurs suppléants, dont au moins un en son sein ;
  • le président du sénat coutumier ou son représentant.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate par arrêté la composition nominative du conseil d’administration.

Article 6

Le conseil d’administration est présidé successivement et pour une durée de deux années par l’un des représentants de la Nouvelle-Calédonie, de la province Sud et de la province Nord.

Le conseil d’administration élit également pour une durée de deux années un vice-président choisi parmi l’un des représentants de la Nouvelle-Calédonie, de la province Sud et de la province Nord.

Le vice-président exerce les attributions du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

L’élection du vice-président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant le conseil.

Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

La présidence de la réunion du premier conseil d’administration est assurée par le plus âgé des représentants désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article 7

Peuvent assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative :

  • l’agent comptable de l’institut ou son représentant ;
  • le contrôleur financier de l’institut ou son représentant ;
  • le directeur de l’établissement qui assure le secrétariat du conseil et la garde du registre des procès verbaux ;
  • les directeurs de la culture de la Nouvelle-Calédonie et des provinces Sud et Nord ou leurs représentants ;
  • quatre présidents de conseils coutumiers d’aires désignés par l’assemblée des 8 pays ;
  • un représentant de l’Etat ;
  • le directeur de l’agence de développement de la culture kanak ou son représentant ;
  • le directeur de l’agence de développement de la culture kanak ou son représentant ;
  • un représentant de chacune des associations de maires ;
  • un représentant du personnel de l’établissement, élu pour deux ans au sein d’un collège unique à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article 8

Le mandat des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative expire en même temps que celui qu’ils détiennent dans l’organisme ou l’institution qu’ils représentent.

Il est pourvu aux vacances pour quelque cause que ce soit dans les mêmes formes que celles prévues pour les nominations.

Article 9

Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration sont gratuites et incompatibles avec tout emploi rémunéré par l’établissement.

L’incompatibilité ci-dessus ne peut être opposée aux membres du conseil représentant le personnel de l’établissement.

Article 10

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le président, soit à son initiative, soit à la demande du tiers au moins de ses membres en exercice, soit enfin à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur un ordre du jour déterminé.

En cas d’urgence, le président peut, également, procéder à la consultation à domicile des membres du conseil d’administration, sur toute question à l’exception de celle relevant du budget de l’établissement.

Article 11

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition du directeur de l’établissement. Il est transmis aux administrateurs au moins quinze jours avant la séance.

Sont obligatoirement portées à cet ordre du jour les questions dont l’inscription est demandée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le tiers au moins des membres en exercice du conseil.

Article 12

La présence de la moitié au moins des administrateurs ayant voix délibérative composant le conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence ou de force majeure appréciée par le président, le délai de convocation du conseil d’administration est réduit à cinq jours francs.

Article 13

Les membres du conseil d’administration peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter. Aucun membre ne peut disposer de plus d’une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote à bulletin secret peut être demandé par le président ou par au moins la moitié des membres présents.

Article 14

Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques. Le président ou la majorité des membres du conseil peuvent décider de faire appel, sur une question déterminée, à toute personne qualifiée.

Article 15

Le conseil d’administration définit la politique générale de l’institut et délibère notamment sur :

  1. la détermination des lignes générales de l’action à mener par l’établissement pour l’exécution des missions qui lui sont confiées et le programme de ses activités ;
  2. le budget, les décisions modificatives, les comptes ;
  3. le rapport annuel d’activités du directeur de l’établissement ;
  4. les conditions générales de recrutement, d’emploi, et de rémunération versée au personnel ;
  5. l’organisation et le règlement intérieur de l’établissement ;
  6. les acquisitions, et cessions d’actifs ;
  7. les conventions, contrats et baux ;
  8. les dons et legs ;
  9. les actions en justice et peut habiliter le président à ester en justice ;
  10. les conventions de coopération avec l’Etat, les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, les organismes archéologiques étrangers et les établissements publics ou associations, intervenant dans les domaines d’action de l’établissement ;
  11. toutes autres recettes.

Le conseil d’administration peut déléguer au directeur tout ou une partie de ses pouvoirs sous réserve pour ce dernier de rendre compte de sa gestion, à l’exception des points 1, 2, 4, 5 et 10 ci-dessus.

Article 16

Le secrétariat du conseil d’administration est confié à la direction de l’Institut qui assure l’organisation matérielle des séances et la tenue du registre des séances et des délibérations.

Un procès-verbal de séance est établi dans un délai de 15 jours après chaque séance du conseil d’administration et transmis aux membres pour observations. Il est approuvé par délibération lors de la réunion du conseil d’administration suivant.

Article 17

Conformément aux dispositions de l’article 9-VIII de la loi ordinaire n°99-210 du 19 mars 1999, le syndicat mixte IANC est soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Chapitre 2 – Le directeur

Article 18

L’institut d’archéologie de la Nouvelle-Calédonie et du Pacifique est placé sous l’autorité d’un directeur titulaire soit d’une maîtrise de l’enseignement supérieur, soit d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ou d’un doctorat dans le domaine de l’archéologie océanienne.

Il peut être assisté d’un adjoint nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur.

Le directeur adjoint exerce les attributions du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Article 19

Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration. Il prépare les programmes de l’institut.

En outre le directeur :

  • définit et prépare le programme annuel de l’institut,
  • organise, conduit, publie ou coordonne les programmes archéologiques menés par l’institut,
  • prépare le budget et présente annuellement le compte financier,
  • présente le rapport général d’activités,
  • reçoit délégation pour signer les conventions, contrats, baux, approuvés par le conseil d’administration,
  • organise et assure le fonctionnement de l’établissement,
  • assure la gestion du personnel
  • représente l’institut dans les actes de la vie civile,
  • nomme aux emplois.

Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité après avis conforme du conseil d’administration. Il en informe l’agent comptable.

TITRE III - BUDGET

Chapitre 1 – Ressources et dépenses

Article 20

Les ressources de l’institut proviennent notamment :

  • des participations des adhérents,
  • des subventions de l’Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de tout autre organisme public ;
  • des ventes de tous produits (ouvrages…), des prestations diverses réalisées par l’établissement ;
  • d’emprunts ;
  • le cas échéant, de contributions d’organismes privés, de dons et legs d’organismes archéologiques étrangers.

Article 21

Les membres fondateurs contribuent au financement du syndicat mixte à hauteur d’un tiers pour chacun d’eux.

Article 22

Les dépenses de l’I.A.N.C comprennent notamment les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Chapitre 2 – Régime comptable et financier

Article 23

L’agent comptable de l’Institut est désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du trésorier-payeur général.

Article 24

Conformément aux dispositions relatives au régime comptable et financier des syndicats mixtes fixés par l’article 9 IV de la loi n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes tel qu’il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont applicables à l’IANC.

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 25

A titre provisoire, les membres fondateurs contribuent au financement du syndicat mixte à hauteur respectivement de 64% pour la Nouvelle-Calédonie, 18% pour la province Sud et 18% pour la province Nord.

Article 26

Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement non prévues par le présent statut sont définies par le règlement intérieur de l’IANC.

Article 27

Le présent statut entrera en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté du haut-commissaire de la République autorisant sa création.

  • Gouvernement Nouvelle calédonie
  • Province Nord
  • Province Sud